Article 1 : Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SCIC L’Aude à table et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes vendues sur le site internet www.laudeatable.fr
Toute prestation accomplie par SCIC L’Aude à table implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Commandes
Les commandes remises à nos services commerciaux ou transmises à notre service facturation ne deviennent définitives qu'après acceptation par nos services. Le fait de traiter avec la SCIC L’Aude à table implique de la part de nos clients l'acceptation de nos conditions générales de vente et tarifs en vigueur, qui annulent tout document qui leur serait contraire.


Passation des commandes : notre processus de commande s'articule autour de notre équipe de vente laquelle accompagne le client dans la réalisation de sa commande, le conseille sur les produits les plus adaptés à son activité et à son budget, propose des produits saisonniers ou en promotion, l'informe des produits non disponibles et le cas échéant, des produits de remplacement disponibles. Pour assurer le bon fonctionnement du processus de commande existant et limiter le risque d'invendus et de gaspillage alimentaire, la commande doit être effectuée par le client directement auprès de L’Aude à Table, par l'un des moyens mis à disposition : téléphone, courriel ou voie électronique.


Acceptation des commandes : nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.


Forfait des commandes : Le minimum de commande est fixé à 100€ HT. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieure à ce montant, il pourra être appliqué un forfait de livraison de 15€ HT.
Nos tarifs s’entendent en colis complet. Si toutefois il nous était amené à déconditionner les produits commandés, nous serions amenés éventuellement à facturer un coût de déconditionnement au moment de la facturation.


Article 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SCIC L’Aude à table s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en respectant les préavis d'usage dans la profession. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Sont ici rappelées les dispositions de la loi « EGALIM » qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux-ci seraient disponibles et applicables.


Article 4 : Rabais, ristournes et escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’Aude à table serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Article 5 : Livraison
Nos délais de livraison sont donnés sur demande, tout retard éventuel de livraison ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à un refus des marchandises ou à une prorogation d'échéance, ni donner lieu à compensation, indemnités ou pénalités quelconques.

Il appartient au destinataire de vérifier la livraison au moment de la réception et d'exercer son recours contre le transporteur dans les conditions précisées dans l'article 105 du code du Commerce, à savoir :

• Réserves précises et motivées sur le récépissé de transport avec signature et cachet commercial du destinataire
• Confirmation par lettre recommandée adressée dans les 3 jours -non compris les jours fériés- suivant le jour de la réception, à la société ayant effectué le transport avec copie à l'expéditeur.
• L'existence des réserves ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.

Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Les produits commandés sont livrés au jour convenu avec le client. Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre
indicatif.
Nos marchandises sont livrées, généralement par notre partenaire logistique Emmaus, structure d’insertion, à l’adresse de livraison convenue avec le client. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans des endroits difficiles d’accès.

Réserves à la livraison - réclamations : la vérification des produits livrés ainsi que du matériel de livraison doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur. S’agissant de produits frais, il est recommandé au client d’effectuer une prise de température à cœur des produits. Il est remis au client un bon de livraison ou un document de transport. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité, la quantité des produits et la qualité du matériel de livraison. A défaut de réserve, le matériel de livraison sera réputé avoir été remis au client en bon état d’usage. Nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le client en cas de non-restitution ou en cas de restitution par ce dernier d’un matériel présentant une qualité inférieure. Toute réclamation, qui ne pourrait être constatée au moment de la livraison, doit, pour être valable, nous être adressée dans les 6 heures à compter de la réception de la marchandise, compte tenu de la périssabilité des produits.

Consignes d’emballages réutilisables
Certains produits peuvent être livrés dans des emballages réutilisables afin de limiter la consommation d’emballages jetables.
La consigne de ces emballages sera facturée à la livraison. Un avoir correspondant sera émis uniquement lors de la reprise des emballages en bon état et propres. La reprise des emballages consignés sera effectuée lors des livraisons suivantes ou dans le mois.


Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire au plus tard à J+30.


Article 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur doit verser à l’Aude à table une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.


Article 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SCIC L’Aude à table.


Article 9 : Clause de réserve de propriété
L’Aude à table conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, L’Aude à table se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Article 10 : Force majeure
La responsabilité de la SCIC L’Aude à table ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Article 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Carcassonne, 34 rue de Strasbourg, 11000 CARCASSONNE